Conditions générales

Les présentes conditions générales de location (ci-après « les Conditions ») régissent la location de véhicules proposée par Progressive Car Rental – Progressive Rent A Car, entreprise individuelle exploitée par Daniel Wayne, SIRET 510 761 182 00029, dont le siège est situé 45 Rue de l'Espérance, Grand-Case, 97150 Saint-Martin (ci-après « le Loueur »). Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

1. Objet et acceptation

Les Conditions s'appliquent à toute réservation effectuée via le site et à tout contrat de location conclu avec le Loueur. Elles sont complétées par le contrat de location signé à la remise du véhicule, qui prévaut en cas de contradiction sur un point particulier. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions.

2. Réservation

La demande de réservation faite en ligne n'engage définitivement le Loueur qu'après vérification des disponibilités et confirmation écrite (par e-mail) adressée au client. Les tarifs, véhicules et options affichés sur le site sont indicatifs et peuvent varier selon la saison et la disponibilité.

Le paiement de la location s'effectue exclusivement sur place, au retrait du véhicule, en espèces ou par carte bancaire. Aucun paiement n'est encaissé en ligne.

3. Conditions relatives au conducteur

• Âge minimum : 25 ans révolus le jour du départ.
• Permis de conduire national valide et détenu depuis plus d'un an.
• Pièces à présenter à la remise du véhicule : permis de conduire national valide, pièce d'identité ou passeport en cours de validité, et carte bancaire au nom du conducteur pour le dépôt de garantie.
• Seules les personnes nommément désignées au contrat sont autorisées à conduire le véhicule. Tout conducteur additionnel doit être présent et remplir les mêmes conditions.

4. Prise en charge et restitution du véhicule

Le véhicule est remis propre, en bon état de marche et avec le plein de carburant. Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour. Le véhicule doit être restitué à la date, à l'heure et au lieu convenus, avec le même niveau de carburant qu'au départ. Tout retard non autorisé, tout carburant manquant, tout nettoyage exceptionnel et tout dommage non signalé au départ pourront être facturés.

5. Tarifs et prestations incluses

• Kilométrage illimité inclus.
• Assurance responsabilité civile obligatoire incluse : elle couvre les dommages corporels et matériels causés aux tiers.
• Rachat partiel de franchise (CDW) proposé en option à 10 €/jour. Le CDW plafonne la responsabilité financière du locataire en cas de dommage au véhicule loué,sans supprimer la franchise qui reste à sa charge. Le vol, la tentative de vol et le vandalisme ne sont pas couverts par le CDW.
• Le montant de la franchise restant à la charge du locataire, le plafond de garantie du CDW ainsi que la liste précise des exclusions (notamment pneus, jantes, pare-brise, bas de caisse, intérieur) et la référence de la police d'assurance sont détaillés dans le contrat de location remis et signé à la prise du véhicule.

6. Dépôt de garantie (caution)

Une empreinte bancaire est bloquée sur la carte du conducteur principal à la remise du véhicule. Elle n'est pas débitée et est libérée à la restitution si l'état des lieux de retour est conforme. Le montant de la caution est de 1 200 €. En cas de dommage, de vol, de contravention ou de frais restant dus, le Loueur peut retenir tout ou partie de la caution après information du client.

7. Obligations du locataire

• Utiliser le véhicule en « bon père de famille », conformément au code de la route.
• Ne circuler que sur les voies ouvertes à la circulation ; les pistes non revêtues sont interdites sauf accord écrit.
• Ne pas conduire sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la conduite.
• Ne pas sous-louer le véhicule, le prêter à un conducteur non autorisé, l'utiliser pour un transport rémunéré de personnes ou de marchandises, une compétition, un remorquage, ou une sortie du territoire de l'île sans accord écrit.
• Verrouiller le véhicule et ne rien y laisser de visible à l'arrêt ; signaler sans délai tout incident, panne, accident ou vol.
• En cas d'accident : établir un constat, relever l'identité et l'immatriculation des tiers, prévenir immédiatement le Loueur et, en cas de vol ou de tiers non identifié, déposer plainte auprès des autorités.

8. Amendes, contraventions et frais

Le locataire est seul responsable des amendes, contraventions, frais de stationnement, de fourrière et de péage encourus pendant la période de location. Le Loueur pourra les répercuter, majorés de frais de gestion raisonnables.

9. Annulation et modification

Le paiement de la location s'effectuant exclusivement sur place, aucune somme n'est prélevée à la réservation : l'annulation comme la modification d'une réservation sont sans frais, à tout moment avant la prise en charge. Nous vous demandons simplement de nous prévenirdès que possible par e-mail (idéalement au moins 48 heures à l'avance) afin que le véhicule puisse être proposé à un autre client. Les modifications de dates, d'agence ou de véhicule sont possibles selon les disponibilités. En cas de non-présentation sans annulation préalable, le véhicule est simplement remis en location, sans pénalité.

10. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux contrats de « prestations de services […] de locations de voitures […] qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». En conséquence, la réservation d'un véhicule pour une période déterminéene peut faire l'objet d'aucune rétractation. Seules s'appliquent les conditions d'annulation prévues à l'article 9.

11. Responsabilité du Loueur — assistance

Le Loueur met à disposition un véhicule entretenu et contrôlé. En cas d'immobilisation du véhicule non imputable au locataire, le Loueur s'efforce de proposer une solution de remplacement dans les meilleurs délais. La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée pour les préjudices indirects (perte de temps, manque à gagner, correspondance manquée). Les modalités d'assistance (dépannage 24h/24) sont précisées au contrat de location.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment cyclone, catastrophe naturelle, fermeture administrative, coupure de réseau).

13. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément à notrepolitique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée àcontact@progressivecarrental.com ou par téléphone au +590 690 72 51 12. Nous nous efforçons d'y répondre sous 30 jours.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées au client dans la réponse à toute réclamation n'ayant pas abouti à une solution amiable. Le client peut également signaler un litige viaSignalConso ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français, applicable à Saint-Martin (partie française). À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises. Le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.

16. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions sont applicables à compter du 7 septembre 2026. Le Loueur se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.